- indemnité d'expropriation
- возмещение убытков, причинённых принудительным отчуждением имущества
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
indemnité — [ ɛ̃dɛmnite ] n. f. • 1369 « droit payé au seigneur quand un fief tombe en mainmorte »; lat. indemnitas 1 ♦ Ce qui est attribué à qqn en réparation d un dommage, d un préjudice, ou de la perte d un droit. ⇒ compensation, dédommagement, dommage… … Encyclopédie Universelle
expropriation — [ ɛksprɔprijasjɔ̃ ] n. f. • 1789; de exproprier ♦ Dr. Action d exproprier. 1 ♦ Dr. civ. Expropriation forcée. ⇒ exécution, saisie. 2 ♦ Opération administrative par laquelle le propriétaire d un immeuble est obligé d abandonner à l Administration… … Encyclopédie Universelle
Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… … Wikipédia en Français
Expropriation administrative — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine … Wikipédia en Français
Expropriation et indemnisation des colons de Saint-Domingue — À la fin de l Ancien Régime, la colonie française de Saint Domingue, partie occidentale d Hispaniola, avait la réputation d être l économie de plantation la plus riche du monde. Reposant sur le travail de près d un demi million d esclaves… … Wikipédia en Français
Colons de Saint-Domingue, expropriation — Expropriation et indemnisation des colons de Saint Domingue Vers la fin de l Ancien Régime, Saint Domingue, partie occidentale d Hispaniola, avait la réputation d être l économie de plantation la plus riche du monde. Reposant sur le travail d un… … Wikipédia en Français
Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique — Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment les règles relatives à la déclaration d utilité… … Wikipédia en Français
Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique — Code de l expropriation pour cause d utilité publique Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment… … Wikipédia en Français
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment les règles relatives à la déclaration d utilité… … Wikipédia en Français